Décrets, arrêtés, circulaires reconnaissance de catastrophe naturelle

Suite à la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de L’État pour le phénomène sécheresse réhydratation au titre de l’année 2022, la commune de VAUDELNAY a été reconnue, par arrêté du 3 avril 2023, paru au journal officiel du 3 mai 2023. Les sinistrés ont 30 jours à compter de la parution de l’arrêté de reconnaissance pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.

Reconnaisance CATNAT

 

 

 

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